1. GENERALITES

Le fournisseur s’engage à se conformer aux dispositions légales et réglementaires en vigueur liées à l’exécution de ses obligations contractuelles. L’acceptation d’un contrat, d’une commande ou leur commencement d’exécution par le Fournisseur implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions. Le fournisseur renonce expressément à se prévaloir de ses propres conditions générales de vente.
Les commandes précisent les conditions particulières (techniques, commerciales et administratives) qui sont exigées du fournisseur, et prévalent sur les présente

2. ACCEPTATION

Toute marchandise ne sera considérée comme acceptée qu’après vérification de conformité aux plans, spécifications techniques, exigence qualité et spécification de commande. Le contrôle effectué chez le fournisseur par une administration ou tout autre organisme ne peut, en aucun cas constituer une dérogation à la présente clause. En cas de litige, le fournisseur sera informé par écrit de la non-conformité.

3. DELAIS

Les délais sont impératifs et constituent un élément substantiel de la commande.

4. EMBALLAGE

Les emballages ne sauraient être facturés ou consignés sans accord écrit préalable de BERTHELOT SAS.

5. LIVRAISONS

Toute livraison doit être faite les jours ouvrés de 7 h 30 à 12 h et de 13 h 30 à 17 h du lundi au jeudi et le vendredi jusqu’à 12 h.

6. PRIX

Sauf indication contraire, les prix sont fermes. Au cas où la commande prévoit une révision de prix, celle-ci sera déterminée dans la limite des délais contractuels conformément à la réglementation en vigueur. Dans tous les cas, une hausse de prix devra être dénoncée par un accusé de réception dès réception de notre bon de commande

7. GARANTIE

Le fournisseur garantit que la fourniture remplira tous les services et fonctions auxquels elle est destinée et sera conforme aux spécifications de la commande.

La durée de garantie contractuelle est de 36 mois à compter de la date de livraison sauf mention particulière dans la commande. Le fournisseur s’engage à effectuer, au choix de BERTHELOT SAS et à titre gratuit, le remplacement ou la réparation de tout ou partie de la fourniture qui serait non-conforme aux spécifications de la commande, et ce, dans les délais les plus brefs.

8. FACTURATION

Toutes les factures seront établies en 1 exemplaire et devront être adressées à l’établissement dont l’adresse figure sur la commande.

Ces factures devront obligatoirement mentionner le n° de la commande, la désignation ainsi que le n° du bon de livraison.

9. REGLEMENT

Tous les paiements seront effectués sous réserve de la conformité des fournitures aux spécifications et clauses de la commande. Les règlements sont effectués à soixante jours fin de mois, à compter de la date de livraison, ou comptant sous escompte.

10. OUTILLAGES SPECIFIQUES

Les outillages spécifiques sont fournis directement par BERTHELOT SAS ou conçus et/ou fabriqués, en conformité avec la législation en vigueur par le Fournisseur pour l’exécution de la commande ou du contrat. Ils sont la propriété de BERTHELOT SAS ou des Clients de BERTHELOT SAS. Le fournisseur demeure responsable de tous les outillages spécifiques dont il a la garde. A ce titre, il doit prendre en charge tous les frais d’entretien et de remplacement suite à une perte, détérioration et usure anormale. Le fournisseur s’engage à n’utiliser ces outillages que pour les besoins de l’exécution d’une commande BERTHELOT SAS et à les restituer en bon état à la première demande de BERTHELOT SAS.

11. ACCES

Le fournisseur doit accepter la visite des Services Officiels du donneur d’ordre, et éventuellement du client final dans ses locaux pour contrôle éventuel du produit à la source.

Dans le cas où une action de surveillance serait déclenchée par les autorités, le Fournisseur s’engage à communiquer toutes les informations techniques relatives à des commandes en cours et à autoriser l’accès aux zones nécessaires de leur surveillance.

12. DROIT DE CESSION

Le cas échéant BERTHELOT SAS se réserve le droit de céder ou de transférer à un éventuel tiers tout ou partie de ses commandes, ainsi que les droits et obligations y afférents.

13. COMPENSATION

Dans la mesure où BERTHELOT SAS serait soumis à des obligations de contreparties dans le cadre de son contrat principal, le Fournisseur s’engage à y contribuer au prorata de sa participation dans l’exécution dudit contrat principal.

14. RESILIATION

En cas de mauvaise exécution par le Fournisseur de l’une quelconque de ses obligations au titre de la commande, et après mise en demeure adressée par lettre recommandée avec avis de réception , de remédier dans un délai de huit jours, BERTHELOT SAS sera en droit de résilier unilatéralement , en tout ou partie, la commande par simple lettre au fournisseur.

La résiliation pour faute est sans préjudice des autres droits ou recours de BERTHELOT SAS.

DROIT APPLICABLE / ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Toute commande est régie par le droit français. A défaut d’accord à l’amiable, il sera fait attribution au Tribunal de Commerce de BOURGES.

15. MODIFICATION DANS LA SITUATION JURIDIQUE DU FOURNISSEUR

Le Fournisseur s’engage à déclarer à BERTHELOT SAS toutes les modifications pouvant survenir dans la composition de son capital tel que changement de majorité, fusion, absorption, ainsi que tout jugement d’ouverture de procédure collective.

16. ASSURANCES

Le fournisseur devra souscrire une assurance couvrant les produits confiés, les outillages en valeur neuf et sans abattement, et une assurance responsabilité civile produit. Sur notre demande, le Fournisseur s’engage à nous fournir une attestation d’assurance couvrant les garanties définies ci-dessus, précisant les évènements et les capitaux couverts et spécifiant expressément qu’elles s’appliqueront aux produits fournis, et ce, dans le monde entier.

17. OBLIGATIONS PARTICULIERES

Le fournisseur est responsable du choix et garant du suivi de ses sous-traitants et fournisseurs.

Le fournisseur faisant appel à la sous-traitance garde la responsabilité totale de la prestation ainsi sous traitée.

Le fournisseur s’engage à :

• Signaler toutes modifications de structure importante au sein de son organisation, en particulier Industriel et Qualité.
• Garder la confidentialité des dossiers qui lui sont confiés
• Accompagner tout projet d’évolution des documents justificatifs prouvant que le produit répond toujours aux spécifications initiales.
• Répercuter les exigences de BERTHELOT SAS vers les sous traitants et fournisseurs utilisés.

18. CONFIDENTIALITE

Tous les documents remis pour l’exécution de la commande sont réputés confidentiels. Le fournisseur ne saurait donc les communiquer à un tiers.